Note d'information sur le traitement des données personnelles conformément à l’art.13 D.-L. n° 196/2003.
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Medesy en sa qualité de maître du fichier pour le traitement des données, vous informe que le D.-L. n° 196 du 30 juin 2003 (« Directive en matière de protection des données personnelles ») prévoit la protection des personnes physiques et autres sujets relativement au traitement des données personnelles.
Conformément à la directive citée, ledit traitement se basera sur les principes d’exactitude, de licité, de transparence et de protection quant à vos données personnelles et à vos droits.
Tel que prévu par l’art.13 du D.-L. n° 196/2003, nous vous communiquons par conséquent les informations suivantes :

Finalité du traitement
L’ accomplissement de tous les obligations de loi en matière des rapports commerciaux et contractuels en cours avec vous ou son future développement, par exemple l’accomplissement des obligations contractuelles comptables, de sécurité sociale ou fiscales.


Le traitement sera effectué par moyen des modernes systèmes informatiques et exécuté par des sujets expressément chargés du déroulement de cette procédure, soit la collection, la régistration, le rangement , la conservation, l’élaboration, la modification , la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’annulation et la destruction des données nécessaires aux finalités du rapport et obligations de la loi.

Typologie de l’ attribution
L’attribution des données est pour Vous facultatif, mais le titulaire du traitement précise que l’éventuel non communication d’une des informations obligatoires aura comme conséquence son impossibilité à accomplir les rapports commerciaux et contractuels mêmes et en cas de communication erronée des données son impossibilité à garantir la congruité du traitement même aux pactes contractuels pour lequel ce traitement aurait été effectué ou l’éventuelle défaut de correspondance des résultats du traitement même aux obligations imposées par la normative fiscale, administrative ou du travail auquel il est adressé.
Vous aurez la possibilité de faire valoir vos droits comme indiqué dans les art. 7, 8, 9 et 10 du D. L. 30 Juin 2003 n. 196, en vous adressant au titulaire du traitement ou à son responsable, si nommé.
Le titulaire du traitement des données est MEDESY SRL ayant siège légale à Maniago 33085 , rue delle Industrie nr. 1, Italie NR. TVA 01003660931 – dans la personne de son légal représentant.